1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre Not Legal, entreprise individuelle (micro-entreprise) immatriculée sous le numéro SIREN 106 951 197, dont l'adresse est 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique non commerçante (« le Client ») effectuant un achat sur notlegal.fr. Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés sont des t-shirts et vêtements neufs, imprimés à la demande en France. Ils sont présentés avec la plus grande exactitude possible ; les photographies ne sont pas contractuelles et de légères différences de couleur ne sauraient constituer un motif de réclamation.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA en tant que micro-entreprise). Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande
La commande suit les étapes suivantes : sélection des produits, vérification du panier, saisie des informations de livraison, choix du mode de paiement, récapitulatif, puis validation définitive emportant obligation de paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de motif légitime (problème de paiement, suspicion de fraude).
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire (via Shopify Payments), Apple Pay et Google Pay. Le paiement est sécurisé ; le Vendeur n'a jamais accès à vos données bancaires. En cas de refus de paiement, la commande est annulée.
6. Expédition et livraison
Les produits étant imprimés à la demande, le délai de préparation est de 2 à 5 jours ouvrés, auquel s'ajoute un délai de livraison de 2 à 5 jours ouvrés (soit un délai indicatif total de 5 à 10 jours ouvrés). Un numéro de suivi est communiqué à l'expédition. Détails dans notre Politique d'expédition et livraison. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client peut demander la résolution de la vente et le remboursement (articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation).
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour se rétracter, sans motif. Les modalités figurent dans notre Politique d'échanges et retours. Les frais de retour sont à la charge du Client.
8. Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, délai de 2 ans) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure (article 1218 du Code civil) et est limitée au montant de la commande concernée.
10. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité (RGPD).
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des droits du consommateur.
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026.